Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 28 mai 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme FreeToWork(ci-après « la Plateforme »), éditée par FreeToWork SAS. L'inscription et l'utilisation de la Plateforme valent acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Définitions

Utilisateur : toute personne inscrite sur la Plateforme, freelance (UP) ou entreprise (UC).
Freelance / UP : travailleur indépendant proposant ses services via la Plateforme.
Entreprise / UC : personne morale recherchant des prestations via la Plateforme.
Mission : prestation de service proposée par une Entreprise et exécutée par un Freelance.
Compte : espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur d'accéder à la Plateforme.

Article 3 — Inscription

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou morale. L'Utilisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription. Il s'engage à mettre à jour ses informations en cas de changement.

FreeToWork se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre un Compte en cas de non-respect des présentes CGU ou de soupçon de fraude, sans avoir à se justifier.

Article 4 — Sécurité du Compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer immédiatement FreeToWork en cas de perte ou d'utilisation non autorisée. Toute action effectuée depuis un Compte est réputée avoir été effectuée par son titulaire.

Article 5 — Services proposés

La Plateforme propose les services suivants :

Publication d'appels d'offre par les Entreprises ;
Recherche et candidature à des missions par les Freelances ;
Outils de sélection, devis et facturation ;
Gestion de projet collaborative (tâches, messagerie, suivi) ;
Paiement intégré via prestataire tiers (Stripe Connect).

Article 6 — Obligations des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à :

Respecter les lois et règlements en vigueur, notamment fiscaux et sociaux ;
Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
Ne pas utiliser la Plateforme pour contourner un paiement ou solliciter un règlement hors-plateforme dans un but de fraude ;
Ne pas tenter d'accéder, par tout moyen, à des comptes ou données ne lui appartenant pas ;
Ne pas envoyer de courriers indésirables ou spammer d'autres Utilisateurs.

Article 7 — Contenu publié par l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété intellectuelle des contenus qu'il publie. Il accorde à FreeToWork une licence non exclusive d'utilisation, de reproduction et de diffusion de ces contenus dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement de la Plateforme.

L'Utilisateur garantit FreeToWork contre toute action de tiers fondée sur les contenus qu'il a publiés.

Article 8 — Suspension et résiliation

FreeToWork se réserve le droit de suspendre ou résilier un Compte en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas de fraude, comportement abusif ou non-paiement.

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte depuis la section « Mon profil ». La suppression entraîne l'effacement irréversible des données personnelles, conformément à notre Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation (factures notamment).

Article 9 — Limitation de responsabilité

FreeToWork agit en tant qu'intermédiaire technique entre Freelances et Entreprises. FreeToWork n'est pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs et ne saurait être tenue responsable :

De la qualité, conformité ou exécution des prestations échangées entre Utilisateurs ;
Des litiges entre Utilisateurs ;
Des indisponibilités temporaires de la Plateforme pour maintenance ou cas de force majeure.

Article 10 — Modification des CGU

FreeToWork se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles.

Article 11 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.